Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Elles s'appliquent à toute prestation de transport routier de marchandises réalisée par JAG TRANSPORT SAS.
Elles excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de JAG TRANSPORT SAS.
Toute prestation fait l'objet d'un devis accepté, d'un ordre de mission ou d'une commande écrite.
La commande vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Les prestations réalisées relèvent du transport public routier de marchandises, ainsi que, le cas échéant, de prestations annexes expressément convenues.
Les relations contractuelles sont régies par les dispositions légales applicables au transport routier de marchandises, et notamment par le contrat-type général réglementaire en vigueur.
Les prix sont exprimés hors taxes et définis dans les devis ou ordres de mission acceptés.
Ils peuvent être ajustés en cas de modification des conditions initiales de la prestation.
Des suppléments peuvent être facturés, notamment en cas de temps d'attente, immobilisation, nouvelle présentation, retour de marchandise ou prestations non prévues initialement.
Les factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément au Code des transports.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture.
Toute compensation unilatérale est strictement interdite.
En cas de non-paiement à échéance, JAG TRANSPORT SAS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La responsabilité de JAG TRANSPORT SAS est régie par les dispositions légales applicables au transport routier de marchandises et par le contrat-type général réglementaire.
Elle est limitée aux plafonds légaux en vigueur, sauf faute lourde ou inexcusable.
Les préjudices indirects, commerciaux ou immatériels sont exclus.
Toute déclaration de valeur ou intérêt spécial à la livraison devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation complémentaire.
Toute réserve relative à l'état ou à la quantité des marchandises doit être formulée à la livraison, conformément aux dispositions légales applicables.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les délais prévus par la réglementation. À défaut, elle sera réputée irrecevable.
JAG TRANSPORT SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité exclusive.
Elle demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : 1. le contrat-cadre de prestations de transport, s'il existe ; 2. les présentes CGV ; 3. les devis, ordres de mission ou commandes.
Les conditions générales d'achat du Client sont expressément exclues.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, JAG TRANSPORT SAS collecte et traite des données personnelles relatives au Client et à ses interlocuteurs (identité, coordonnées, informations de facturation et de livraison).
Ces données sont traitées pour les seules finalités liées à la gestion de la relation commerciale, à l'exécution des prestations de transport et au respect des obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par écrit auprès de JAG TRANSPORT SAS, à l'adresse de son siège social ou par courriel à jahed.charef@jag-transport.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce territorialement compétent pour le siège social de JAG TRANSPORT SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
